TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi espagnole? 

 2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»? 

3. Dans quels cas la loi espagnole est elle applicable? 

4. Si la loi espagnole n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux espagnols appliqueront ils? 

5. Quel est le tribunal compétent? 

6. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Une fois fixée, comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions de la situation? 

7. Comment et à qui la pension sera t elle versée?

8. Si el deudor no paga voluntariamente, ¿qué medios coercitivos existen en la ejecución forzosa? 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi espagnole?

En droit espagnol, les aliments recouvrent tout ce qui est nécessaire à l’entretien, l’habillement, le logement, la santé et l’éducation, autrement dit, les besoins fondamentaux et élémentaires du bénéficiaire.

Sont liés par cette obligation:

a.     Les parents à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils acquièrent leur autonomie financière;

b.    Les enfants à l’égard de leurs parents dans le besoin;

c.     Les époux entre eux, même après la séparation ou le divorce;

d.    Les membres d’une union stable entre eux, tant hétérosexuels qu’homosexuels (en fonction du territoire des régions où cette matière fait l’objet d’une réglementation propre) ;

e.    Les parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, à défaut de parents plus proches.

L’état de besoin du bénéficiaire est la condition indispensable. Lorsque le créancier est majeur, le manque de moyens financiers ne peut résulter d’une cause qui lui est imputable.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»?

Pour les enfants, jusqu’à la majorité (18 ans en Espagne) , à moins que le mineur ne dispose de revenus propres suffisants.

L’obligation subsiste pour les enfants majeurs qui n’ont pas acquis leur autonomie financière, qui n’ont pas terminé leurs études et qui sont sans emploi pour une cause qui ne leur est pas imputable.

3. Dans quels cas la loi espagnole est elle applicable?

Le code civil espagnol (article 9. 7) établit un principe de discrimination positive, de manière à ce que la loi applicable soit toujours celle qui, parmi les suivantes, est la plus favorable à celui qui réclame ou nécessite des aliments: en premier lieu, la loi nationale commune du créancier et du débiteur; en deuxième lieu, la loi de la résidence habituelle du demandeur et, en tant qu’alternative résiduelle, la lex fori. En cas de changement de la nationalité commune ou de la résidence, la nouvelle loi s’applique à partir de ce changement.

4. Si la loi espagnole n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux espagnols appliqueront ils?

S’il existe une nationalité commune entre le créancier et le débiteur, leur loi personnelle sera appliquée. Dans les autres cas, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier, pour autant qu’elle lui permette d’obtenir des aliments.

Le fait que les deux parties se trouvent sur le territoire espagnol ne change rien à l’ordre de préséance entre les lois applicables exposé dans la réponse précédente.

5. Quel est le tribunal compétent?

En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. S’il existe plusieurs débiteurs solidaires (père et mère) , le tribunal compétent est celui du domicile de l’un de ces débiteurs, peu importe lequel. Si le débiteur n’est pas domicilié en Espagne, ce sera celui de sa dernière résidence dans ce pays. Si aucun des critères précités ne s’applique, le tribunal compétent sera celui du domicile du bénéficiaire.

6. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Une fois fixée, comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions de la situation?

Dans la majorité des cas, la décision du tribunal fixe une pension périodique qui, comme le prévoit la loi, doit être de caractère mensuel et versée par mensualités anticipées. La fixation d’une somme forfaitaire payable en une fois est extraordinaire: elle n’est utilisée que pour payer des arriérés d’aliments, lorsqu’il est conseillé de garantir les paiements futurs si le débiteur est dépourvu de ressources, ou à la suite d’un accord entre les parties.

Le calcul destiné à fixer le montant de la pension est effectué par le tribunal conformément à une règle légale abstraite qui se base sur une triple proportionnalité:

a.     Les besoins du créancier;

b.    Les moyens du débiteur;

c.     Les moyens d’autres personnes qui sont également obligées de contribuer aux aliments (les codébiteurs) au même titre que le débiteur.

La décision judiciaire qui fixe le montant de la pension doit définir les modalités de son actualisation. Cette actualisation se fait de manière automatique au fil du temps et c’est le débiteur qui doit l’appliquer. À défaut, c’est le tribunal qui y pourvoit, sur demande du bénéficiaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être modifié (toujours sur demande de la partie intéressée) lorsque les bases qui ont servi à sa fixation sont modifiées substantiellement:

a.     Il y a lieu de revoir la pension à la hausse lorsque la situation financière du débiteur s’améliore ou lorsque le créancier voit sa situation empirer et nécessite une prestation supérieure (par exemple, aggravation d’une maladie) ;

b.    Il y a lieu de revoir la pension à la baisse lorsque la situation du débiteur empire ou que le créancier voit s’améliorer ses propres moyens de subsistance.

Enfin, la pension peut prendre fin lors de la disparition de la cause qui l’a motivée.

7. Comment et à qui la pension sera t elle versée?

Le paiement se fait habituellement en espèces. Deux exceptions sont toutefois prévues:

a.     Le débiteur peut choisir de s’acquitter de son obligation en hébergeant et en nourrissant chez lui le créancier. Cette possibilité est néanmoins très réduite par la jurisprudence lorsque de bonnes relations ne sont pas garanties;

b.    Le paiement au moyen de l’abandon de biens ou de droits est exceptionnel et n’est utilisé que pour liquider des arriérés, lorsqu’il existe un risque de disparition des biens ou de manque de ressources.

La pension est directement payée au créancier. La formule la plus habituelle est le versement sur compte bancaire. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou incapable, le paiement s’effectue à son représentant légal.

8. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En Espagne, les moyens d’exécution sont les suivants:

      i.        Retenue sur salaire (à l’exception du minimum vital défini par le tribunal) ;

     ii.        Retenue sur le remboursement des impôts;

    iii.        Saisie sur comptes bancaires;

    iv.        Retrait de prestations de la sécurité sociale;

     v.        Saisie de biens et vente publique de ces biens;

    vi.        Emprisonnement, dans certains cas.

 Source: Commission européenne